Le Ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada sollicite des commentaires sur : CNR-248, 1re édition, «Dispositifs de réseaux locaux hertziens (RLAN) dans la bande de 5925-7125 MHz» décrit les exigences de certification qui s’appliquent aux dispositifs RLAN de faible puissance exempts de licence pour usage intérieur dans la bande de fréquences de 5925-7125 MHz.

Les présentes directives décrivent les procédures de mesure pour les différents types d’installations supportant les radiocommunications et la radiodiffusion, afin de vérifier la conformité aux exigences d’un « environnement non contrôlé » (y compris les limites, le contrôle des accès, etc.), établies dans le Code de sécurité 6 de Santé Canada, intitulé Limites d’exposition humaine à l’énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz – plus connu sous le nom de Code de sécurité 6. Ces procédures de mesure ont été élaborées en consultation avec Santé Canada.

La présente circulaire a pour objet d’informer les requérants souhaitant faire l’essai du système de TVN ATSC 3.0 de la marche à suivre pour soumettre une demande d’exploitation expérimentale à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), s’il y a lieu.