Par la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), lance une consultation sur les modifications proposées aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de téléversement des renseignements techniques liés aux installations de radiocommunication (ci-après appelés « données d’emplacement » dans la consultation), comme l’exigent les conditions de licence. À l’heure actuelle, les licences de spectre qui exigent la présentation des données se réfèrent à l’article 5.11 et à l’annexe B de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres (CPC-2-1-23). Cette consultation propose un certain nombre de changements aux exigences actuelles qui sont détaillées dans la CPC‑2‑1‑23, 4e édition, de nouvelles exigences à définir dans une nouvelle CPC, et des modifications aux conditions de licence connexes des licences de spectre touchées. https://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11772.html
Date limite de réception des commentaires : 1er avril 2022