Le gouvernement du Canada a mandaté un groupe d’experts externe d’examiner le cadre législatif des communications du Canada: http://www.ic.gc.ca/eic/site/110.nsf/fra/accueil
Cadre de référence:
Le gouvernement du Canada a mandaté un groupe d’experts externe d’examiner le cadre législatif des communications du Canada: http://www.ic.gc.ca/eic/site/110.nsf/fra/accueil
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