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DGOGS-001-22 – Consultation sur les modifications proposées aux exigences s’appliquant aux titulaires de licence de spectre en matière de présentation de renseignements techniques sur les emplacements

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SMSE-005-22 – Consultation sur le cadre technique et politique régissant les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz

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ISDE Cahier des charges sur les normes radioélectriques, CNR-236, 2e édition, March 2022- Matériel du service radio général fonctionnant dans la bande 26,960 MHz à 27,410 MHz (bande publique)

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